Le 5 décembre 2017 - Attac France
Le Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN), rassemblant les ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne, s’est réuni aujourd’hui à Bruxelles pour discuter notamment des politiques de lutte contre l’évasion fiscale. Alors que les révélations des « Paradise Papers » rappelaient il y a moins d’un mois l’ampleur du phénomène, les décisions issues de cette réunion ne sont pas à la hauteur des enjeux. La liste noire de paradis fiscaux tant attendue a été considérablement réduite, excluant notamment tout pays de l’Union européenne, et n’est pas accompagnée de sanctions coordonnées. De leur côté, les propositions de réformes de la taxation des multinationales comportent des failles majeures.
Après avoir étudié la situation de 92 pays en matière de lutte contre l’évasion fiscale, l’Union européenne n’en retient donc que 17 sur sa liste noire des paradis fiscaux. Parmi ces États dits « non-coopératifs » on trouve, entre autres, le Panama, la Tunisie, les Emirats arabes unis, Trinité et Tobago. Mais comme pour les précédentes listes, établies notamment par l’OCDE, l’impact de celle-ci risque d’être nul et masque mal l’absence de détermination politique à en finir avec l’évasion fiscale. De nombreux pays ont été écartés par principe alors qu’ils ne respectent pas les trois critères fixés par l’Union européenne, à savoir l’échange automatique d’informations, l’équité fiscale et les mesures contre le déplacement des bénéfices préconisées par l’OCDE. C’est en particulier le cas des paradis fiscaux qui se trouvent au cœur de l’Union européenne tels que l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et Malte. À titre d’exemple, l’un des arguments avancés par la Commission européenne elle-même dans le redressement de 13 milliards d’euros auquel elle a condamné Apple en Irlande souligne précisément que le pays n’avait pas appliqué les règles de l’OCDE en matière de prix de transfert. Pourquoi alors ne se trouve-t-il pas sur cette liste noire ? De plus, Jersey, l’île de Man, ou encore l’île Maurice, pourtant épinglés dans les révélations des « Paradise Papers », n’y figurent pas non plus.
Dominique Plihon, porte-parole d’Attac France, ajoute : « malgré les effets d’annonce du ministre Bruno Le Maire expliquant que « le principe des sanctions est acquis », les États ne sont pas parvenus à s’accorder sur des sanctions coordonnées à l’égard de ces pays. Les partisans de l’absence de sanctions, parmi lesquels le Luxembourg, Malte, l’Irlande et les Pays-Bas, semblent l’avoir emporté aujourd’hui, et l’Union européenne se contente de dresser une liste de mesures laissées à la responsabilité des États membres. Ainsi, la publication de cette liste constitue une diversion et ne répond en rien au scandale international que représente l’évasion fiscale des plus grandes multinationales ».
