Par Liliane Held-Khawam + 2 articles, le 20 janvier 2016 - LHK
Pourquoi n’informe-t-on pas le peuple suisse de l’impuissance de son gouvernement ?
Des arriérés correspondant à des prestations versées à des ressortissants français tombés à l’assistance publique genevoise. Genève a payé et attend que la France rembourse. Il se réfère pour cela à une convention signée en 1931….
Or, la Suisse a signé un paquet de contrats bilatéraux dans le cadre de ce que l’on doit appeler une intégration de facto à l’UE. Dans ce cadre, la libre-circulation des personnes est garantie et s’adapte merveilleusement bien aux personnes qui n’ont pas d’impôts à déclarer.
La question dans ce dossier est de savoir ce qui prime entre le droit cantonal/suisse d’une part et les accords bilatéraux.
En fait cette question n’a pas lieu d’être quand on s’est donné la peine de jeter ne serait-ce qu’un petit oeil sur les accords bilatéraux.
Osons dire que Berne, adepte du mondialisme de la finance internationale a signé tellement de contrats avec des reprises du concept des « acquis communautaires » qu’elle n’a plus trop de levier pour faire appliquer ces conventions du passé.
Berne n’a tout simplement plus les moyens de défendre une quelconque souveraineté de sa législation… Elle s’est auto-sabotée….
Si vous aviez un doute, voici un autre exemple de mise devant le fait accompli: il existe en Suisse romande une « Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) ». Suisse occidentale est le nom de la région imposée par Bruxelles aux cantons romands. On peut supposer que les résidents romands sont intéressés de savoir que leurs cantons ont muté dans une région qui a un gouvernement.
