le 5 mai 2015 - Guardian
L’avertissement nous arrive d’un haut fonctionnaire des Nations Unies qui, lors d’une interview au journal The Guardian, met en garde les citoyens européens sur les conséquences d’une éventuelle signature du Grand Traité de Libre Échange entre USA et Europe, lequel est entré dans une phase cruciale de négociations.
« L’ONU ne veut pas d’un ordre international post-démocratique – explique le représentant de l’ONU, Alfred de Zayas. Il faut tirer les leçons du passé. Nous avons déjà vu que dans de précédents traités internationaux, les grandes multinationales ont réussi à bloquer les politiques des gouvernements grâce à l’aide de tribunaux secrets qui opéraient en dehors de la juridiction nationale. C’est ce même mécanisme qui nous est à nouveau proposé dans le TAFTA. »
On recense au moins 600 cas où ces « tribunaux » sont intervenus en passant outre la libre volonté des représentants des citoyens.
Parmi les plus fameux cas, on trouve celui du groupe suédois Vatenfall, présent dans le domaine de la production d’énergie nucléaire, qui a intenté un procès au gouvernement allemand et sa décision de démanteler les centrales nucléaires suite à la catastrophe de Fukushima.
Un autre procès a été intenté contre le gouvernement égyptien par le groupe français Veolia, leader mondial du traitement des déchets. La raison ? Une loi qui modifiait à la hausse le salaire minimum et qui empêchait donc [le groupe] d’exploiter les travailleurs égyptiens. […]
Il faut suspendre le TAFTA parce que les multinationales l’utiliseraient pour porter atteinte aux droits de l’homme. L’article 103 de la Charte des Nations Unies est clair sur ce point : c’est à cette même Charte de dénouer les différends entre membres de l’ONU et non à des tribunaux secrets qui répondent à on ne sait qui…
Aucun journal ne s’est fait l’écho de cet avertissement de l’ONU contre le TAFTA. Le Mouvement 5 étoiles est la seule force politique italienne à dénoncer tout cela. Le TAFTA est dommageable non seulement pour la démocratie, mais aussi pour la santé des consommateurs et pour la survie des petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent la véritable ossature de l’économie européenne.
Une victoire des pro-TAFTA donnerait carte blanche à la Commission européenne. Voilà pourquoi il est important que la voix des citoyens se fasse entendre au sein même du Parlement européen, où la bataille politique est maintenant entrée dans le vif du sujet. Il faut absolument faire pression sur les négociateurs.
Plusieurs Commissions du Parlement européen ont déjà exprimé des avis qui renient, de fait, les négociateurs. Quatre commissions différentes, à savoir, les Affaires constitutionnelles, l’Environnement, le Juridique et les Pétitions, ont publié des avis s’opposant explicitement à l’ISDS, les tribunaux d’arbitrage supposés résoudre les différends entre les multinationales et les États.
C’est maintenant au tour de la Commission du Commerce international de se prononcer. Les porte-parole qui en font partie, David Borelli et Tiziana Beghin, ont déjà présenté 44 amendements pour démanteler le TAFTA. Et le 28 mai, cette même Commission votera le texte final qui sera ensuite discuté à Strasbourg lors de la session plénière de juin.
Source : Guardian / Il Fatto Quotidiano (trad)
Alfred-Maurice de Zayas, né le 31 mai 19471 à La Havane (Cuba), est depuis 2012 l'expert indépendant des Nations unies pour la promotion d'un ordre international démocratique et équitable 2. Il est historien, avocat et écrivain américain, J.D. (Harvard), Dr. Phil. en histoire moderne de l'université de Göttingen, qui a grandi à Chicago.
Source (et suite) du texte : wikipedia
* * *
Tafta : le tribunal d'arbitrage va tuer les services publics locaux
le 13 Avril 2015 - Marianne
Vivien Rebière, militant du Parti de gauche et auteur du livre "Les territoires face au Grand marché transatlantique, résistance locale face à une menace globale", Ed. Bruno Leprince, 2015.
Pour Vivien Rebière, auteur de "Les territoires face au Grand marché transatlantique", le dispositif de règlement des litiges investisseurs/Etat prévu dans le traité transatlantique "est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats". Car de fait, "les nationalisations, régionalisations, municipalisations d'entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables". Des décisions susceptibles d'être attaquées par les multinationales...
L'Investor State Dispute Settlement (ISDS), en français le Règlement des litiges investisseur/Etat est un mécanisme d'arbitrage qui existe dans plus de 3 000 traités de libre-échange. Le principe est simple : les différends entre la puissance publique et les entreprises sont réglés non pas devant les tribunaux nationaux et publics, mais devant une cour arbitrale privée, sans possibilité d'appel. L'objectif est double : protéger les investisseurs de la meilleure façon, en s'assurant que ceux-ci évoluent dans un cadre économique stable où l'Etat de droit est respecté, et permettre aux entrepreneurs d'attaquer la puissance publique en cas d'atteinte à leurs investissements. Or, l'Etat de droit est respecté aux Etats-Unis et dans l'Union européenne et la sécurité des investissements largement assurée.
Le mandat de négociations de la Commission européenne avance clairement les raisons de l'ISDS : l'« interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires », le refus du « traitement national », la « protection contre l'expropriation directe et indirecte », la « protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements ». Toutes les formes de protectionnisme seront proscrites. Les nationalisations, régionalisations, municipalisations d'entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables. On peut légitimement supposer que les critères sociaux et environnementaux (interdiction des OGM, des pesticides, etc.) seront jugés comme des freins au libre commerce. Ainsi, la véritable raison de l'ISDS est politique et économique. Le but est d'assurer le moins d'entraves possibles aux investisseurs et d'empêcher toutes les mesures publiques qui iraient à l'encontre du libre-échange.
"Le coût moyen d'une procédure est de 8 millions de dollars"
En effet, les multinationales ne se privent pas d'attaquer les Etats via les tribunaux d'arbitrage existants. L'entreprise américaine Lone Pine réclame 250 millions de dollars au Canada après que le Québec a imposé un moratoire sur l'exploitation du gaz de schiste. Le suédois Vattenfall exige 4,7 milliards d'euros à l'Allemagne pour sa sortie du nucléaire. Or le coût moyen d'une procédure est de 8 millions de dollars (il peut atteindre 30 millions). Et c'est sans compter le montant des dédommagements obtenus par les multinationales. A ce prix, nul doute que la meilleure option pour les Etats serait d'obtenir un accord à l'amiable et de se conformer aux desiderata des grands groupes.
Puisque tous les échelons de gouvernement seront visés par l'accord, du gouvernement à la commune, les services publics locaux seront directement touchés. La reprise en gestion publique de l'eau semble compromise par le principe des « expropriations », ou à défaut très coûteuse pour la collectivité. Le mandat de négociations évoque l'obligation d'équité entre secteur public et privé. Il serait donc impossible de soutenir une entreprise publique ou une association au détriment d'entreprises privées, à moins de financer ces dernières au même niveau. L’insertion dans un contrat de marché public de clauses environnementales ou sociales, l’instauration de politiques sanitaires ou écologiques (paquets de cigarettes neutres, indicateurs de polluants sur les produits de consommation, etc.) qui visent à protéger les consommateurs, pourront être perçues comme une expropriation indirecte. D'après les ONG, les services de santé seront aussi concernés. Les centres de santé municipaux feront-ils une concurrence déloyale aux centres privés ?
Pour l'heure, les positions sur l'ISDS sont confuses. Le gouvernement Merkel semblait très réticent, mais l'Allemagne est le pays européen qui pousse le plus à la conclusion d'un accord. Le grouvernement français envoie des messages contradictoires. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au Commerce extérieur se dit très vigilant sur le mécanisme, mais Matignon aurait envoyé aux eurodéputés français des consignes de vote en faveur du tribunal d'arbitrage. Par ailleurs, les sociaux-démocrates européens ont tranché en faveur d'un ISDS amendé le 21 février dernier, lors d'une réunion à Madrid, en présence de Manuel Valls, Sigmar Gabriel et Martin Schulz. Alors qu'à la commission emploi du Parlement européen, les députés ont voté le 1er avril pour l'exclusion de l'ISDS, la Commission européenne a rejeté l'initiative citoyenne européenne demandant son exclusion, et ne prend pas en compte sa propre consultation publique qui a révélé de véritables inquiétudes sur le sujet.
L'ISDS est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats. Mobilisons-nous le 18 avril, pour la journée internationale contre les traités de libre-échange et d'investissement, contre le tribunal d'arbitrage et le Tafta.
Source : Marianne
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire