Loi bancaire du 3 janvier 1973 (France)

Conspiration (des banques commerciales) ou conspirationnisme (fantasme des internautes) ?

Cette loi (73-7) du 3 janvier 1973 a été abrogée en 1993, elle n'interdisait pas au Trésor français de se financer (sans intérêts) auprès de la Banque de France mais s'inscrit néanmoins dans un processus de dépossession par l'Etat de son droit de battre monnaie en faveur des banques commerciales - lesquelles vont s'enrichir en pratiquant des taux d’intérêts excessifs et contribuer ainsi à faire exploser la dette étatique.
(Voir la page : Faut-il vraiment payer toute la dette ?)
Avec le traité de Maastricht (1993) l'interdiction est formelle (article 104, paragraphe 1 également réécrit à l’article 123 du TFUE). Seules les banques commerciales privées financeront les Etats, elles créent la monnaie scripturale ou électronique (entre 90 et 95% de la monnaie pleine), et les Banques centrales la monnaie fiduciaire (entre 5 et 10% seulement). Quelle sera la prochaine étape ?
(Voir la page : La réorganisation du monde : vers la fin du cash)
Ne faudrait-il pas, au contraire, donner davantage d'autonomie financière à l'Etat au lieu de vouloir l'en déposséder toujours plus ?
(Voir la page : Initiative Monnaie Pleine)

Ci-dessous quelques éléments de controverse au sujet de cette loi, articles et vidéos, pour vous faire votre propre opinion :
- Interview de Michel Rocard  ("la loi bancaire a interdit à l’Etat de se financer sans intérêt auprès de la Banque de France").
- Interview de André-Jacques Holbecq (La dette publique, une affaire rentable) et réponse de VGE.
- Interview de Olivier Berruyer ("Cette loi ne change rien").
- Extrait d'un texte de Frédéric Lordon (A propos de la « loi de 1973 »).
- Article de Magali Pernin et Lior Chamla (Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973).
- Discussion entre Magali Pernin et Etienne Chouard.
- Interview de Pierre-Yves Rougeyron (Enquête sur la loi du 3 janvier 1973) et critique de son livre par Magali Pernin et Lior Chamla.

La loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France. Cette loi est parfois surnommée loi Pompidou-Giscard ou loi Rothschild.

Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing.
Ces dernières années, cette loi est au cœur d’un débat sur l’endettement public et la création monétaire.
Source (et suite) du texte : wikipedia

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Michel Rocard revient sur la loi du 3 janvier 1973 (Europe 1, Mediapolis, 22 décembre 12)
Emission entière : Europe 1

Michel Rocard (à partir de 2'50'') : (...) Rappelons-nous quelque chose : la Banque de France a été créée en 1801 et jusqu’en 1874 (ça fait quand même du temps, hein)…

Michel Field : oui, ce n’est pas la quotidienneté, oui…

Michel Rocard : … elle finançait l’Etat sans intérêt. Sans intérêt. Si on était resté là, aujourd’hui, avec tous les emprunts qu’on a fait depuis – puisqu’on emprunte tous les ans – la dette publique française serait de 16 ou 17% du Produit National Brut. Mais en 1974 [erreur 1973] , on a eu une loi stupéfiante qui s’appelle la loi bancaire [loi du 3 janvier 1973], qui a interdit à l’Etat de se financer sans intérêt auprès de la Banque de France, et qui a obligé notre Etat… (...) à aller se financer sur le marché financier privé, à 4 ou 5%. Et du coup, notre dette est maintenant à 90-91% du produit national brut. C’est un peu effrayant. La dette s’est moins augmentée du surplus post Lehman brothers que j’évoquais tout à l’heure. Ce qui veut dire tout d’abord que l’humanité a vécu quelques siècles en se finançant à l’œil et sans avoir de crise de la dette souveraine. Ça donne des idées, tout de même…
Source du transcript : Etienne Chouard 

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La dette publique, une affaire rentable, Entrevue avec André-Jacques Holbecq (Les Gentils Virus, 2013)

André-Jacques Holbecq, né le 13 août 1942, est engagé dans différents mouvements altermondialistes, essentiellement comme auteur d'une proposition de système économique alternatif, 

Source (et suite) du texte : wikipedia
La dette publique, une affaire rentable, Ed. Yves Michel 2008.

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Réforme des statuts de la Banque de France
Par VGE, le 25 juillet 2008

La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais Ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique.
La possibilité du prêt direct de la Banque de France au Trésor public a généré partout où il fut appliqué une situation d'inflation monétaire permanente. Votre remarque sur l'endettement public est inexacte et révélatrice : vous semblez penser qu'une dette du Trésor public envers la Banque de France ne serait pas décomptée comme faisant partie de la dette de l'administration publique. En réalité, il y a dans ce domaine des règles bien connues qui définissent le montant des avances et prêts de l'institut d'émission en faveur du Trésor public, avances et prêts qui ont évidemment vocation à être remboursés et qui figurent de ce fait dans le montant de la dette publique. Ce que vous supposez consiste à dire qu'on aurait pu remplacer un endettement visible et structuré par une simple émission monétaire. Mais ce serait ouvrir les bras au retour à l'inflation des années 1950.
Source : blog de VGE

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Interview de Olivier Berruyer, passage sur la loi de 1973 (Radio Ici et Maintenant, 27 juin 2012)

Olivier Berruyer (né le 26 octobre 1975 à Bron), est un blogueur français, actuaire de profession.
Source (et suite) du texte : wikipedia
Site officiel : Les Crises 

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L’apprentissage de la majorité (à propos de la « loi de 1973 »)
Par Frédéric Lordon, le 24 aout 2012

Mais plus encore que de la dépossession, le conspirationnisme, dont les élites font le signe d’une irrémédiable minorité, pourrait être le signe paradoxal que le peuple, en fait, accède à la majorité puisqu’il en a soupé d’écouter avec déférence les autorités et qu’il entreprend de se figurer le monde sans elles. Il ne lui manque qu’une chose pour y entrer complètement, et s’extraire des chausse-trappes, telle celle du conspirationnisme, dont tout débat public est inévitablement parsemé : l’exercice, la pratique, l’habitude… soit tout ce que les institutions de la confiscation (représentation, médias, experts) lui refusent et qu’il s’efforce néanmoins de conquérir dans les marges (associations, éducation populaire, presse alternative, réunions publiques, etc.) – car c’est en s’exerçant que se forment les intelligences individuelles et collectives.

Le débat sur la « loi de 1973 », interdisant supposément le financement monétaire des déficits publics devrait typiquement être regardé comme l’une des étapes de cet apprentissage, avec son processus caractéristique d’essais et d’erreurs. Bien sûr la « loi de 1973 », objet dans certaines régions de l’Internet d’une activité effervescente, a connu son lot d’embardées : depuis la vidéo à ambiance complotiste de Paul Grignon, Money as Debt, portant au jour une gigantesque conspiration monétaire – ce sont les banques privées qui créent la monnaie – dont les termes pouvaient cependant être lus dans n’importe quel manuel d’économie de Première ou de Terminale SES !, jusqu’à la lourde insistance à renommer la loi, d’abord « loi Pompidou » mais pour mieux arriver à « loi Rothschild », où certains ne verront qu’une allusion aux connexions du pouvoir politique et de la haute-finance [3] quand d’autres y laisseront jouer toutes sortes d’autres sous-entendus…

Au milieu de toutes ces scories, un principe de charité politique pourrait cependant voir : 1) ce petit miracle des non-experts se saisissant d’une question à l’évidence technique mais que ses enjeux politiques destinent au débat le moins restreint possible : la monnaie, les banques ; 2) le surgissement, peut-être désordonné mais finalement salutaire, d’interrogations sur la légitimité des taux d’intérêt, le financement des déficits publics, les figures possibles de la souveraineté monétaire, la place adéquate des émetteurs de monnaie dans une société démocratique ; 3) une intense activité polémique, au meilleur sens du terme, avec production kilométrique de textes, lancement de sites ou de blogs, controverses documentées en tous sens, etc. Tout ceci, oui, au milieu d’ignorances élémentaires, de quelques dérapages notoires et de fausses routes manifestes – certains parmi les plus acharnés à dénoncer la loi de 1973 commencent à s’apercevoir qu’ils ont poursuivi un fantôme de lièvre [4] … Mais pourtant comme un exercice collectif de pensée qui vaut en soi bien mieux que toutes ses imperfections, et dans lequel, tout sarcasme suspendu, il faudrait voir un moment de ce processus d’apprentissage typique de l’entrée dans la majorité. Sans surprise, des trébuchements de l’apprentissage les élites installées tirent parti pour refuser l’apprentissage même. On les comprend : il y va précisément de la dépossession des dépossédeurs.

[3] Puisqu’avant de devenir Premier ministre, Georges Pompidou a été banquier d’affaire chez Rothschild. On remarquera tout de même que, banquier, il cesse de l’être en 1958 quand il devient directeur de cabinet de De Gaulle et que ladite loi date de 1973…
[4] Voir à ce sujet les contributions à la journée « Création monétaire » des Economistes Atterrés du 24 mars 2012, en particulier le texte d’Alain Beitone, « Idées fausses et faux débat à propos de la monnaie. Réflexion à partir de la “loi de 1973” ».

Extrait de l'article : Conspirationnisme : La Paille et la Poutre

Frédéric Lordon est un économiste et sociologue français né le 15 janvier 1962. Il est directeur de recherche au CNRS et chercheur au Centre de sociologie européenne (CSE). Il est membre du collectif « Les Économistes atterrés ».
Source (et suite) du texte ; wikipedia
Site officiel : Frédéric Lordon

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Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973
Par Magali Pernin et Lior Chamla

Nous partageons aujourd'hui une production personnelle élaborée par Magali Pernin et moi (Lior) consacrée à la loi du 3 janvier 1973, qu'on connait sous le nom de "loi Pompidou-Giscard" ou encore "loi Rothschild". Nous avons appris à connaitre cette loi grâce au travail incessant d'André-Jacques Holbecq, Philippe Derruder et Etienne Chouard.

Suite à la tribune d'Alain Beitone sur le site LeMonde.fr, nous avions pu avoir accès à un document dans lequel il évoquait ses doutes sur ce qu'on pense souvent de cette loi.
Les pistes évoquées nous ont permis, après des heures de lecture et d'analyse des débats, de montrer que la loi de 1973 en soi n'apporte rien de nouveau sur le plan de l'emprunt sans intérêt, même si elle introduit des nouveautés indéniables dans les missions et les outils de l'institut d'émission.

Cet article est disponible en PDF pour une meilleure lecture.

La loi du 3 janvier 1973 (1) a décidément mauvaise réputation.
Désormais, rares sont les personnalités politiques à défendre cette loi. Au mieux, la loi de 1973 est seulement accusée, via son article 25, d'avoir mis fin à la possibilité pour l'État d'emprunter directement auprès de la Banque de France. Au pire, certains pensent y trouver un des symboles de la connivence politico-financière, la nommant péjorativement loi «Rothschild» en référence aux liens étroits qu'entretenait le président de la République, Georges Pompidou, avec la célèbre banque.

La loi de 1973 n'est pas une loi d'innovation, mais de modernisation

« La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vise pas et ne prétend pas bouleverser le fonctionnement de la Banque de France »,
Valéry Giscard d’Estaing, Ministre de l’économie et des finances, décembre 1972.

Les débats tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat (2) nous montrent que cette loi résulte d’un compromis entre un projet de réforme porté par le gouverneur de la Banque de France, un contre-projet porté par le Trésor public ainsi que les exigences affirmées par les parlementaires.

Le projet de loi est uniquement présenté par le Ministre de l’économie et des finances, Valéry Giscard d’Estaing, comme un texte de clarification, de codification et de modernisation :
Clarification : Alors que jusqu’ici, les statuts de la Banque de France comprenaient 192 articles disséminés dans 35 lois ou ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets (3), la loi de 1973 est présentée dans un ordre logique et avec une grande précision. Elle se décline de façon simple : mission, structure et techniques.
Codification : Il convenait de reprendre les statuts de la Banque de France qui n’avaient pas été réformés depuis 36 ans, ne serait-ce que pour rendre la législation conforme à la nouvelle Constitution de 1958.
Modernisation : Les dispositions et techniques décrites dans la législation étaient pour la plupart obsolètes. Une large place était réservée à des techniques archaïques (comme l’escompte qui occupait alors 58 articles), tandis que les techniques modernes (comme l’ « open market », qui a supplanté le recours à l’escompte depuis février 1971) étaient traitées de manières trop imprécises.

On relève aussi une nette évolution sur le plan du contrôle, puisque la loi remplace les deux représentants du gouvernement au sein du Conseil de la Banque de France, qui n’avaient aucun pouvoir, par un seul représentant disposant désormais d’un droit de véto permettant de relancer les débats au sein du Conseil. Plus encore, ce dernier ne sera plus composé de représentants d’intérêts économiques : les conseillers seront désormais nommés par le gouvernement pour leurs compétences en matières économiques et monétaires (4).

Autre disposition prise, la liste des effets que la Banque de France pourra accepter pour refinancement ne sera plus fixée par la loi mais décidée par le Conseil.
Pour finir, on peut ajouter que ce fut la première fois depuis un certain temps que les parlementaires eurent à se prononcer « à froid », sans contrainte extérieure due à la situation monétaire internationale, sur les questions relatives à la Banque de France et à la monnaie.
Ainsi, contrairement à ce qu’on peut penser, les préoccupations relatives au déficit public, à la monétisation de la dette, et à l’inflation, ne se retrouvent pas du tout dans la lecture des débats.
Le contexte étant explicité nous pouvons entrer dans le vif du sujet : la loi de 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter gratuitement auprès de la Banque de France ?

L’article 25 : l'interdiction pour le Trésor public de "présenter ses propres effets" à l'escompte de la Banque de France

«Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France»
article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973

Pour comprendre ce que veut dire cet article, il faut se remettre dans le contexte historique.

A l’époque, le principal outil de refinancement qu’utilise la Banque de France pour accorder des liquidités aux banques de second rang (les banques commerciales) ou à d’autres acteurs économiques est l’ “escompte” (aujourd’hui, cette technique a été remplacée par l’ “open market”).

Quand un acteur avait besoin de liquidités, il demandait à la Banque de France d’escompter des titres de créance : l’acteur échangeait une obligation contre des liquidités. Si par exemple, un acteur X possédait une obligation française qui serait remboursée cinq ans plus tard, celui-ci pouvait demander à la Banque de France de lui avancer cette somme en échange de la promesse de rembourser quand l’obligation arriverait à maturité. Très pratique lorsque l’on avait besoin de liquidités rapidement.

Cet article énonce une règle simple : le Trésor public ne peut pas présenter ses propres obligations à la Banque de France. Il doit donc chercher des liquidités ailleurs, notamment auprès des banques (à l’époque une grande partie du système bancaire est nationalisée et le crédit est plus ou moins administré (5)) ou en demandant à la population via des emprunts publics (voir l’emprunt “Pinay” ou encore l’emprunt “Giscard”, particulièrement ruineux).

A l'origine de cet article, loin de « l'obscur complot bancaire » : un simple amendement parlementaire.

Présentée le 3 novembre 1972 en première lecture au Sénat, la réforme a fait l'objet de deux navettes entre les deux chambres parlementaires avant de prendre la forme définitive que nous lui connaissons aujourd'hui.

C'est lors de son examen en deuxième lecture au Sénat, le 14 décembre 1972, que la disposition controversée a été introduite, sur proposition de Monsieur Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat.

Présentant cet amendement comme une « sage précaution » permettant d'éviter que le Trésor public ne puisse « tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi monnaie [...] par le biais de la présentation de bons de Trésor au réescompte de l'institut d'émission », la Commission des finances est à l'origine de l'ajout de l’article 29 : « Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l'institut d'émission ».

A l'époque, Monsieur Jean Taittinger, secrétaire d'État au budget, avait exprimé l'accord du gouvernement sur l'introduction d'un tel amendement, par souci de « conciliation », estimant cependant que cette disposition était inutile :
« Cet amendement énonce une règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique. Or, il s’agit d’un projet de loi sur la Banque de France et non sur le Trésor »,
« L’amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l’on condamne, ce qui n’est pas flatteur pour elle »

C'est lors de l'examen du projet de loi en seconde lecture à l'Assemblée nationale que la rédaction définitive de l'amendement a été établie. Pour plus de clarté, Monsieur Jean Capelle, député de l’UDR, a présenté un amendement modifiant à la marge la rédaction retenue par le Sénat et en a fait l'objet d'un article distinct : l'article 25.

Les lecteurs attentifs auront retenu de l'intervention de Monsieur Jean Taittinger que l'article 25 n'a introduit aucune innovation juridique : cette simple règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique est connue de tous comme étant une pratique proscrite.

Et pour cause : cette interdiction a été introduite par la loi du 24 juillet 1936 (3). L'article 13 de ladite loi précise en effet que « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »

L'article 25, en plus de ne pas être d'origine gouvernementale, n'édicte aucune règle nouvelle.

En tout état de cause, on ne saurait conclure d'une telle disposition l'interdiction pour l'Etat d'emprunter auprès de la Banque de France : l'emprunt ne se réduit pas à la demande d'escompte et il se trouve que plusieurs articles de la loi encadrent les prêts, avances et concours de la Banque à l’Etat.

L’article 19 : des avances et des prêts de la Banque de France à l'Etat

Dans la section « Concours de la Banque à l'Etat », on peut lire, à l’article 19, que « les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement ».

En effet, les relations entre la Banque de France et l’Etat ont toujours été encadrées par des conventions passées entre l’exécutif et le gouverneur de la Banque. Elles permettaient de décider notamment des différents concours pouvant être accordés à l’Etat en fonction de la conjoncture économique.

Par conséquent, cet article, qui n’introduit aucune innovation juridique et préserve les prérogatives parlementaires, n’a fait l’objet d’aucune discussion au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il a été approuvé sans délais lors des premières lectures.

Ce n’est pas le cas de la convention du 17 septembre 1973, approuvée par la loi du 21 décembre 1973 (6), qui, venant solidement encadrer les concours de la Banque de France à l'Etat, a fait l’objet de débats soutenus.

Selon le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Maurice Papon (UDR), cette convention répond à trois objectifs principaux :

1) rémunérer le compte courant du Trésor à la banque de France et permettre à ce dernier, notamment, d’intervenir sur le marché monétaire
2) faire varier automatiquement le plafond de ces concours en fonctions des modifications intervenues dans les parités monétaires (selon les résultats semestriels du fonds de stabilisation des changes)
Désormais, en cas de perte de changes, les concours de la Banque de France à l’Etat se trouvent automatiquement augmentés d’un égal montant et, en cas de gain, diminués dans les mêmes conditions.
Ainsi, et ce fut tout l’objet du débat parlementaire, l’automaticité prive ces derniers d’intervenir en amont pour approuver de telles modifications, qui désormais ne seront approuvées qu’à l’occasion du vote de la loi de règlement (7).
Alors qu’aujourd’hui, les parlementaires semblent peu soucieux de défendre leurs prérogatives, on ne peut être qu’étonnés par la qualité des débats de 1973. Les députés et les sénateurs, de la majorité comme de l’opposition, se sont opposés à ce que le Parlement vote “son propre dessaisissement” et ont exigé du gouvernement des garanties quant au respect du pouvoir législatif.
3) réorganiser et simplifier le régime des concours de la Banque de France à l’Etat

Jusqu’à ce jour, cinq postes du bilan de la Banque de France retraçaient les concours à l’Etat :
les avances de la Banque de France (utilisées quotidiennement pour équilibrer le compte courant de l’Etat)
les obligations cautionnées
les prêts spéciaux à la construction mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations
la ligne spéciale « Prêts à l’Etat » (concours exceptionnels accordés pendant la seconde guerre mondiale et l’immédiate après guerre)
la ligne des « bons sans intérêt » correspondante à la première dévaluation du dollar (décembre 1971).
A partir de 1973, les concours de la Banque de France à l’Etat ne font l’objet que d’une seule ligne comptable « concours de trésorerie apportés au Trésor public », distingués seulement selon qu’ils soient accordés avec ou sans intérêts.

Selon les dires de Maurice Papon, l’ensemble de ces lignes représentaient alors un montant potentiel de 20,5 milliards de francs, dont 10,5 milliards ne donnant pas lieu à rémunération (ils ne sont pas soumis à intérêts).

Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante :
« Les concours de trésorerie apportés par la Banque au Trésor public s'élèvent à un montant maximum de 20,5 milliards de francs. Dans la limite de 10,5 milliards de francs, ces concours ne sont pas rémunérés. A concurrence de 10 milliards de francs, ils sont rémunérés au taux le plus bas pratiqué par la Banque [...] » (8).
Ces dispositions, pour être modifiées (à notre connaissance, elles ne l’ont pas été jusqu’en 1993), doivent faire l’objet d’une nouvelle convention passée entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France et approuvée par le Parlement (conformément à l’article 19 de la loi de 1973).

La loi du 3 janvier 1973 est donc accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés par la Banque de France à l'Etat.

Il faut attendre 1993, et le Traité de Maastricht (9), pour voir énoncer une telle interdiction de principe, dans son article 104, paragraphe 1 (réécrit à l’article 123 du TFUE (10)) :
« Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »
Interdiction que l’on retrouve dans l’article 3 des nouveaux statuts de la Banque de France institués par la loi du 4 aout 1993 (11) :
« Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Des conventions établies entre l’Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France. »

Conclusion

La loi de 1973 n’institue qu’une seule interdiction, celle de l’escompte en faveur du Trésor public, qui existe depuis au moins 1936.
Son article 19 vient confirmer la tradition des conventions pour encadrer les concours de la Banque à l’Etat.
Ainsi, non seulement elle ne change rien à la situation sur ce plan, mais elle simplifie le cadre et le fonctionnement de la Banque de France tout en clarifiant sa législation. Enfin, selon Valéry Giscard d’Estaing, cette réforme offre à la Banque la possibilité de « participation à des accords monétaires internationaux » (un an plus tôt, la France intégrait le Serpent Monétaire Européen).

La question qu’il faut donc se poser ne porte pas sur le sujet de la loi de 1973, mais sur la pertinence et la composition des Conventions passées entre le gouvernement et la Banque de France, approuvées par le Parlement. Ce débat, qui doit être mené, met en branle de nombreux concepts économiques comme la création monétaire, l’inflation, la gestion budgétaire et bien d’autres que nous ne saurions traiter au sein de cet article. Ce dernier visait simplement à répondre à la question : La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? A cette question, selon nous, la réponse est non.

Remerciements
Etienne Chouard et André-Jacques Holbecq, Alain Beitone, Touriste (cf. Wikipédia), Patrick Madrolle et Jean Valery.

Par Magali Pernin et Lior Chamla.

Notes et références
(1) Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730104&pageDebut=00165&pageFin=&pageCourante=00165
(2) Vous trouverez ici toutes les archives concernant les débats au Sénat et à l’Assemblée nationale :
· Discussion au Sénat (Première lecture) du 2 novembre 1972 :
http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/11/s19721102_1895_1934.pdf
· Discussion à l'Assemblée nationale (Première lecture) du 28 novembre 1972 : http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/067.pdf et http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/068.pdf
· Discussion au Sénat (Deuxième lecture) du 14 décembre 1972 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721214_3087_3126.pdf
· Discussion et adoption à l'Assemblée nationale (Seconde lecture) du 18 décembre 1972 :
http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/086.pdf
· Discussion et adoption au Sénat (Troisième lecture) du 18 décembre 1972 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721218_3183_3210.pdf
(3) Compilation de toutes les lois et décrets portant sur la Banque de France depuis sa création : http://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfgrandesdates/statuts-lois_08.pdf
(4) A l’époque, Valéry Giscard d’Estaing explique que « sept des douze conseillers représentent des intérêts économiques tels qu’on pouvait sans doute les définir en 1936 : commerce et industrie, agriculture, travail, intérêts français dans les territoires d’outre mer, intérêts français à l’étranger, intérêts économiques, intérêts économiques généraux. Enfin, alors que les activités bancaires ne sont pas en tant que telles représentées au conseil général – ce qui s’explique – quatre mandats de droit sont attribués au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, au gouverneur du crédit foncier de France, au président du crédit national et au directeur général de la caisse nationale de crédit agricole, ce qui tourne en fait l’exclusion de principe des intérêts bancaires du conseil général de la Banque. La réforme proposée par le projet de loi donnerait au conseil général une composition plus rationnelle. ».
(5) Voir La monnaie et ses mécanismes, Dominique Plihon, collection Repères, page 51 à 53.
(6) Voir les documents suivants :
· Loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19731222&numTexte&pageDebut=13660&pageFin
· Discussion et adoption à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1973 : http://archives.assemblee-nationale.fr/5/cri/1972-1973-ordinaire1/095.pdf
· Discussion et adoption au Sénat le 14 décembre 1973 :
http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721214_3087_3126.pdf
(7) Voir l’explication « Qu’est-ce qu’une loi de règlement ? » :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-qu-loi-reglement.html
(8) Selon l’encyclopédie en ligne Larousse, le budget de l’Etat à cette année était de 192,5 milliards de Francs. A titre indicatif, les concours accordés à l’Etat se montaient donc dans le contexte à un peu plus de 10,5% du budget. Voir http://www.larousse.fr/archives/journaux_annee/1973/50/finances
(9) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (92/C 191/01) (dit « Traité de Maastricht ») :
http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11992M/htm/11992M.html#0001000001
(10) Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (dit « TFUE ») :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:fr:PDF
(11) Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3AB604E7104DE0C633088E7DF47C559.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000180850&categorieLien=id




Magali Pernin, Etienne Chouard : la Loi du 3 janvier 1973 (Cercle des Volontaires, 2012)
Page Etienne Chouard sur le sujet

Magali Pernin (née le 3 janvier 1987), est une blogueuse française, juriste de profession.
Source (et suite) du texte : wikipedia
Site officiel : Contre La Cour

Étienne Chouard, né le 21 décembre 1956 à Paris, est un enseignant français dans un lycée à Marseille. Il accède à la notoriété en 2005, en lançant une campagne pour le « non » à l'occasion de la campagne du référendum français sur le traité établissant une constitution pour l'Europe.
Source (et suite) du texte : wikipedia
Site officiel : Etienne Chouard

* * *

Pierre-Yves Rougeyron, Comprendre l'endettement de la France, (Cercle des Volontaires, 2014)
A propos de son livre Enquête sur la loi du 3 janvier 1973, Ed. Le Jardin des Livres, 2013
Commande sur Amazon : Enquête sur la loi du 3 janvier 1973


Loi de 1973, critique du livre de Pierre-Yves Rougeyron
Par Magali Pernin et Lior Chamla, 17 avril 2013

“Maastricht est la fin d’un processus. Ce sont des choses qui ont été préparées: la libéralisation des marchés dans les années 1980 « pour entrer dans l’euro » (selon Delors).
Personne ne fait le lien entre la libéralisation des marchés financiers et la mise en place de l’euro (directive Delors-Lamy de 1988).
La loi de 73 a été une porte d’entrée. Elle en est une trace législative.
Nous avons choisi cette porte d’entrée à la demande de Pierre Jovanovic. Premier pas explicite vers l’indépendance des banques centrales.
Maastricht est un bout de chaine qui radicalise la loi de 1973 puisqu’il nous interdit le marché primaire et le marché secondaire.
Pour arriver à Maastricht, cet objectif de fédéralisation forcé des Etats européens, il fallait donc en faire l’histoire.”
Pierre-Yves Rougeyron  (Radio Ici et Maintenant, 27 mars 2013)


INTRODUCTION

« Enquête sur l’Union économique et monétaire » : voilà comment aurait-dû s’intituler, selon nous, le livre de Pierre-Yves Rougeyron.

En effet, l’auteur s’est livré à un joli travail de recherche historique sur l’influence des lobbies bancaires, notamment américains, qui ont précédé la construction de la monnaie unique européenne. Nous regrettons cependant que ces informations intéressantes soient mises au service d’une thèse que nous jugeons erronée : l’idée que la loi du 3 janvier 1973 est une cassure dans les habitudes de financement de l’Etat auprès de sa Banque centrale, constituant ainsi un “mini-maastricht”.

Contexte

Suite à la tribune d’Alain Beitone sur le site LeMonde.fr (1), dans laquelle il évoquait ses doutes sur ce qu’on pense souvent de la loi du 3 janvier 1973, nous avons travaillé à l’étude de celle-ci afin d’élucider la question suivante: Empêchait-elle, via son article 25, l’Etat d’emprunter auprès de la Banque de France à des taux avantageux ?

Le 10 mars 2012, nous avons publié un article expliquant les conclusions de nos travaux (2). Ces dernières ont fait l’objet d’une sérieuse polémique sur le site d’Etienne Chouard (3) mais le coeur du sujet a été reconnu par tous:
1) La loi de 1973 ne posait qu’une seule interdiction, celle de l’escompte en faveur du Trésor public, qui existe depuis au moins 1936.
2) Son article 19 venait confirmer la tradition des conventions pour encadrer les prêts et les avances de la Banque à l’Etat.
Ainsi, non seulement la loi ne changeait rien à la situation sur ce plan, mais elle simplifiait le cadre et le fonctionnement de la Banque de France tout en clarifiant sa législation.

Malheureusement, les conclusions de cette recherche ainsi que les arguments avancés lors de la polémique n’ont pas été repris par Pierre-Yves Rougeyron dans son livre “Enquête sur la loi du 3 janvier 1973”.

I. Un gros problème sur la forme :

Ce livre, dédié entièrement à la loi de 1973, ne laisse apparaitre aucune analyse juridique du texte. A aucun moment l’auteur ne prend deux à trois pages pour énumérer, article après article, les réels changements induits par cette loi.

Alors qu’il ne cesse de parler de la prise d’indépendance de la Banque de France, le lecteur ne sait absolument pas ce que cela signifie concrètement. Est-ce que l’Etat n’a plus de droit sur cette banque ? Est-ce que l’Etat n’a plus le droit d’emprunter auprès de cette banque ? Comment prend-elle cette indépendance ? Quel article stipule cette indépendance ? On n’en saura pas plus. C’est pourtant l’objectif assumé du livre que de démontrer que cette loi est un premier pas dans la prise d’indépendance de la Banque. On reste un peu sur sa faim.

Il est facile de critiquer, moins facile de faire, il est vrai. Néanmoins il est tout simplement étonnant qu’un livre consacré à une loi bien particulière ne s’applique pas à la décrire et à la décrypter.

II. La loi de 1973 : la loi qui « privatise » et « tue » la Banque de France

Comme la plupart de gens qui parlent de cette loi, l’auteur a un parti pris qui repose sur deux points :
1) la loi de 1973 serait une cassure dans l’histoire des relations d’emprunt entre l’Etat et la Banque de France: il y aurait un avant et un après loi de 1973 ;
2) la loi de 1973 aurait forcément quelque chose à voir avec l’endettement massif de la France (Page 159: “Grâce à la loi de 1973 et à ses suites, la France a aujourd’hui une dette de … ”) ;

Or si l’on aborde l’étude d’une loi avec ce parti pris, on va chercher à tout prix à faire coller les faits à sa théorie plutôt que la théorie avec les faits. S’en suit une série de connexions farfelues mais malheureusement tout à fait répandues aujourd’hui comme par exemple le fait que Maastricht serait l’extension de 1973 aux Etats membres de l’Eurozone (rien n’est plus faux, comme nous le verrons plus loin).

Selon l’auteur, le processus d’abandon de la monnaie aurait commencé en 1973. De fait, la France aurait été « mise en esclavage » (page 171) grâce à « un hold-up pur et simple » des marchés financiers (page 173). La loi de 1973 serait une « expropriation » (page 181), une « prise du pouvoir politique par les puissances de l’argent« , une « OPA hostile sur nos vies et notre société« .

Comment ? C’est là que le problème se corse. Car sur ce point l’auteur n’est pas très prolixe:
1) Il reconnait que l’article 25 (longtemps accusé, à tort, de supprimer le droit de financement de l’Etat par la banque de France) relève d’un simple et inutile amendement parlementaire.
2) Il cite également l’article 19 autorisant les prêts et les avances à l’Etat en indiquant que ces derniers ont toujours fait l’objet de conventions avec le Parlement (4).
3) Il termine en évoquant la convention de décembre 1973 limitant  la possibilité des avances au Trésor. S’il est vrai que les avances étaient alors limitées à 20,5 milliards de francs, il aurait été plus juste d’indiquer également aux lecteurs que la convention ne fait alors que des reprendre des plafonds et limites d’avances existant déjà avant la loi de janvier 1973.

Ainsi, l’auteur semble tirer de cette convention la preuve de l’interdiction pour l’Etat de se financer auprès de la Banque de France.
Or, rien n’empêchait l’Etat d’augmenter lesdits plafonds en signant une nouvelle convention, d’autant plus que l’auteur reconnait lui-même que le gouverneur de la Banque de France pouvait difficilement « refuser de signer des conventions » (page 18).

Le fait est qu’au niveau de l’endettement de la France vis-à-vis de sa Banque centrale, stricto-sensus, la loi de 1973 ne change absolument rien.

Les seules dispositions ayant trait à la gestion des comptes du Trésor (et des avances et concours de la Banque à celui-ci) ne sont que des reprises des textes existants. En effet, il n’était pas besoin de réformer ces procédures qui avaient cours depuis la création de la Banque. L’article 25 est une disposition prudentielle qui n’amène rien de nouveau. La mobilisation des effets cautionnés (avances sur titres de redevables des impôts) reste autorisée (comme auparavant) par l’article 18 (qui sera abrogé lors de la convention de 1973 qui fond l’ensemble des avances dans une seule ligne d’avances auprès de la Banque de France), donc pas de changement non plus à ce niveau là. Bref, le financement du Trésor n’est absolument pas mis en cause par la loi de 1973.
Il n’y a donc de ce côté aucune cassure.

III. Une argumentation faussée

Le problème, c’est que toute l’argumentation du livre repose sur les prétendus changements règlementaires entrainés par la loi de 1973 – changements qui feraient de cette loi “une porte d’entrée”, “une trace législative” de la libéralisation des marchés financiers nécessaire à la mise en place de la monnaie unique.

Dans l’objectif de corseter la politique monétaire de l’Etat français, la loi de 1973 aurait été votée pour (5):
1) empêcher tout risque d’inflation ;
2) mettre fin à la politique de planche à billets utilisée jusqu’alors ;
3) servir de modèle au Traité de Maastricht ;

Or, nous venons de le voir, aucun argument concret n’est amené sur les changements juridiques engendrés par la loi de 1973.

Le mythe de la loi “anti-inflation”

Puisqu’il existe aujourd’hui un parti pris sur cette loi, qui veut qu’elle aurait empêché l’Etat d’emprunter auprès de sa Banque en créant de la monnaie, cet axiome appelle une cause. Pourquoi a-t-on voté cette loi ? La réponse de certains est que “cela arrange les banquiers”, la réponse d’autres personnes est technique : elle a été votée “pour juguler l’inflation”.

Or comme nous l’avons vu, la loi ne change absolument rien aux relations d’emprunts qui existent entre l’Etat et sa Banque, qui peut continuer de lui faire bénéficier de ses liquidités, créées pour l’occasion. Une majorité qui l’aurait réellement voulu aurait pu passer une convention qui aurait fait exploser l’inflation, en demandant la création de dizaines de milliards de Francs en peu de temps. La loi ne jugule donc absolument pas le risque inflationniste.

D’ailleurs, comme dit plus haut, les discussions parlementaires ne portent pas du tout sur l’inflation, mais bel et bien sur la refonte des statuts de la Banque, en ce qui concerne son organigramme, sa gestion et ses outils.

Il est donc faux de reprocher aux auteurs de cette loi d’avoir usé de la peur de l’inflation pour permettre son adoption (le prétexte de l’inflation: pages 40, 77 et 119).

En revanche, l’article 104 de Maastricht, devenu article 123 de Lisbonne, a un véritable rapport avec l’inflation, puisqu’il interdit totalement la création de monnaie par acquisition directe des obligations d’Etats, comme on le verra plus loin.

Le grossissement du rôle de la Banque de France dans le financement du Trésor

Encore une idée très répandue : après la guerre, l’Etat aurait exclusivement financé ses déficits dus à la reconstruction grâce à des avances de la Banque de France. Et bien sur, la loi de 1973 serait venu casser cette dynamique.

Or il apparait de plus en plus que le véritable outil permettant la reconstruction et la création monétaire par l’Etat n’était pas la Banque de France, mais ce que l’on appelait le “Circuit du Trésor” (et dont la Banque de France était une composante).

L’auteur traite ce domaine dès le début du livre (à partir de la page 19). Il y implique énormément la Banque de France, alors que celle-ci n’y servait que d’intermédiaire entre le Trésor et le système bancaire. D’autre part, l’auteur fait une confusion sur la technique d’Open Market. Celle-ci est décrite comme étant une méthode de placement de la dette par l’Etat, alors que c’est une technique utilisée par les Banques Centrales pour intervenir sur les marchés obligataires afin de gérer la liquidité (achats de titres pour ajouter de la liquidité, vente pour en supprimer) (6).

Le circuit était un ensemble de mécanismes qui permettait au Trésor d’avoir constamment des liquidités à portée de main. Il semble que le mécanisme le plus “puissant” de cet ensemble de dispositifs fut ce qu’on appelait les “bons plancher” (ou le “plancher de bons”). Il existait en effet pour toute banque (privée et publique) une obligation de souscrire des “bons en compte courant” à hauteur d’un certain pourcentage de ses dépôts. Si ses clients déposaient 100 milliards de Francs dans ses coffres, la banque en question avait obligation d’en souscrire un certain pourcentage (par exemple 15 milliards de Francs si le pourcentage est de 15) en bons du Trésor.

Bien entendu, l’ensemble du système financier était vent debout contre cette situation, qu’on appelait chez certains économistes et financiers, la “répression financière”.
Non seulement on accusait le Trésor d’accumuler et d’attirer vers lui une trop grande masse des liquidités disponibles pour l’économie (et le secteur privé), mais on constatait de plus le caractère inflationniste de cette méthode.

Dès les années soixante, les bons planchers vont disparaitre et l’Etat va devoir trouver de nouvelles ressources (7).

De fait, si l’on devait dire à partir de quand l’Etat a réellement renoncé à la création monétaire publique, c’est sur les dispositifs du Circuit, et donc notamment sur le plancher de bons (définitivement supprimé en 1967), qu’il faudrait enquêter, plus que sur la loi de 1973.

Accessoirement, le livre indique que l’Etat aurait permis les avances aux Etablissements publics  (sont cités EDF, GDF et Charbonnage de France) au sortir de la seconde guerre (page 19). En réalité, ces avances sont permises depuis le milieu du 19ème siècle. Nous verrons en fin d’article que la loi de 1973 ouvre d’ailleurs la liste des actifs que la Banque France pourra désormais accepter.

La loi de 1973 reprise  et “déguisée” en articles du Traité de Maastricht

Encore une idée très répandue (et surtout un peu “mégalo” si l’on peut dire) consiste à dire que le Traité de Maastricht, qui consacre la première phase de l’union économique et monétaire, ne fait que reprendre la législation française de 1973 (Page 149: “La Banque centrale européenne reprend les points forts de la loi de 1973 en matière monétaire. La BCE ne peut pas prêter aux Etats, pas plus qu’elle ne peut acheter directement leur dettes”).

L’auteur convient tout de même que les deux ne sont pas identiques, mais que globalement, Maastricht n’est qu’un 1973 appliqué aux Etats de la future zone Euro (page 145). Or rien n’est plus faux.

En effet, comme nous venons de l’expliquer, l’article 19 de la loi de 1973 permet à l’Etat de passer des conventions avec la Banque de France, définissant ainsi les montants auquel le Trésor pourra avoir accès ainsi que le taux d’emprunt.
Or le traité de Maastricht, lui, par son article 104, interdit totalement les prêts, avances et concours à l’Etat par la Banque centrale d’un Etat membre.
Il est donc presque hallucinant d’imaginer que la France (dont la législation à l’époque de la signature du traité de Maastricht, permettait l’emprunt sans intérêts) ait pu imposer sa marque à plusieurs Etats, dont l’Allemagne en particulier.

L‘Allemagne, mais pas seulement (les Pays Bas, la Finlande et autres), ont une tradition de stabilité dans laquelle l’emprunt auprès de la Banque centrale est prohibé sauf en cas extrême (effort de guerre par exemple).
Constatant que la loi de 173 permet l’emprunt via les conventions, il est donc inexact d’indiquer que “Pour Berlin, la loi du 3 janvier correspond au fonctionnement normal d’une banque centrale” (page 149).

Plus encore, faire croire que le Traité de Maastricht se serait inspiré de la loi de 1973 pour l’imposer aux autres Etats, c’est nier la réalité historique qui est beaucoup plus simple : l’interdiction d’emprunter directement auprès de la Banque de France arrive avec le Traité de Maastricht, et ce n’est que la conséquence inéluctable de la création d’une monnaie commune coordonnée à l’échelle européenne. Non seulement c’est un choix géo-politique Allemand (et plus généralement de l’Europe du nord) qui sanctifie la stabilité de la monnaie et la non intervention de l’Etat sur celle-ci, mais surtout c’est une conséquence logique, technique, due à la mise en commun de la monnaie des Etats membres (8).

On voit donc qu’à l’inverse de la thèse de l’auteur, selon laquelle la loi de 1973 se serait ensuite imposée à l’Europe, c’est la loi traditionnelle de l’Europe du nord qui s’est imposée à la France en échange de la création de la monnaie unique européenne. La France perd ainsi l’article 19 de cette fameuse loi de 1973, qui lui permettait de faire ce que tout le monde semble réclamer aujourd’hui.

IV. Les imprécisions juridiques

En souhaitant étendre son propos à l’Union économique et monétaire ainsi qu’à la question, large, de la dette publique, l’auteur a malheureusement glissé dans son livre quelques erreurs juridiques.

En page 151, il décrit le Mécanisme européenne de stabilité (MES) comme un organisme “indépendant des Etats membres”, or ce sont les ministres des finances qui siègent au conseil des gouverneurs du MES. Il indique également que les Etats “jouiront de l’immunité diplomatique” et “seront donc intouchables et exemptés d’impôts”. On comprends mal à quoi se rapportent ces éléments puisque seuls les employés du MES jouissent de cette immunité diplomatique et de ces exemptions fiscales. De même, il est écrit que “le MES pourra demander aux autres Etats de verser des contributions (des milliards d’euros) dans les 7 jours, « sans condition » (article 9, alinéa 3), autrement les dirigeants du MES attaqueront en justice les Etats membres qui sont en retard de paiement”. En réalité, il s’agit de demander le versement des sommes que les Etats ont accepté de mettre à la disposition du mécanisme. Plus encore, cette procédure très médiatique (des 7 jours) ne serait enclenchée qu’en cas de grave problèmes de solvabilité pour le MES et n’est donc absolument pas la procédure classique. Enfin, il est indiqué que “Le MES pourra aussi augmenter son capital à tout moment et sans limites (article 10, alinéa 1) et cela sans que les Etats puissent s’y opposer”, or cette décision est prise à l’unanimité du Conseil des gouverneurs, permettant ainsi au plus petit Etat de refuser une augmentation du capital (9).

Page 153, l’auteur dispose que, grâce au Pacte budgétaire (TSCG), Bruxelles pourra se saisir des comptes de la France et pourra l’envoyer devant la CJUE si elle ne respecte pas le déficit à 0,5% (auparavant fixé à 3% du PIB).  Or, cette saisine de la CJUE n’est en réalité possible que si un Etat ayant ratifié le TSCG refuse ensuite de promulguer la règle d’or budgétaire . Il ne s’agit en aucun cas de permettre à la Cour de sanctionner un Etat ne respectant pas  les critères de déficit.  Par ailleurs, le Traité ne porte pas la limite du déficit autorisé de 3% à 0,5% puisque cette dernière ne concerne que le déficit structurel (le déficit conjoncturel restant limité à 3% du PIB) (10).

Enfin, en page 161, l’auteur critique la vente des autoroutes françaises par le gouvernement. Il convient de rappeler que le domaine public routier ne peut être vendu et qu’il s’agit en réalité de la vente des sociétés assurant la gestion de ces autoroutes. Désormais privées, ces sociétés se rémunèrent en assurant la gestion du service public et reversent une redevance à l’Etat. Ce dernier pourrait décider de mettre à fin à cette gestion privée et d’assurer lui même la gestion.

V. Conclusion: les éléments oubliés

Il est fortement dommageable s’attarder sur la loi de 1973 sans réellement parler des changements “puissants” qu’elle apporte. Alors que l’auteur passe beaucoup de temps et use de beaucoup de pédagogie pour expliquer les articles 19 et 25, ainsi que la convention, éléments législatifs qui n’amènent plus ou moins rien de nouveau à l’époque, il n’explique justement pas ce qui est réellement neuf dans cette organisation.

Tout d’abord il y a des grands changements au niveau de l’organigramme, qui auraient du être soulignés bien plus que les articles 19 et 25 (qui, répétons le, ne sont qu’une reprise de la législation antérieure). Le conseil sera formé différemment (et là dessus, il faudrait peut-être même écrire un livre entier), et le gouvernement y disposera désormais d’un représentant qui pourra user d’un droit de censure lors des délibération (article 16) alors qu’avant il disposait de deux représentants, mais qui n’avaient aucun droit sur la délibération.

Plus important encore, l’article 24 (et plus globalement, les articles 27 et 28), qui libéralise la gestion des actifs éligibles, semble révolutionnaire. Depuis la création de la Banque de France, c’est l’Etat qui décidait des actifs (titres, obligations) que la Banque pouvait accepter en échange de liquidités. La loi de 1973 amène une réforme majeure, puisque désormais, la Banque (via son conseil) pourra décider elle-même de la liste des actifs qu’elle peut accepter ou pas. Ce système est encore en cours aujourd’hui avec la Banque Centrale Européenne, qui fixe elle-même les actifs qu’elle accepte en échange de liquidités.

L’article 24, qui amène pourtant des changements assez profonds, ne sera pas cité une seule fois dans le livre, à l’instar des articles 27 et 28. C’est pourtant, à notre sens, et, a priori, au sens de Valéry Giscard d’Estaing (dans sa désormais très fameuse réponse à André-Jacques Holbecq sur son blog (11)) le véritable point important de la réforme des statuts de 1973.

C’est d’ailleurs sur ces articles que va finalement porter la plus grande partie de la controverse qui a eu lieu sur le blog d’Etienne Chouard ces derniers mois. Certains participants au débat estimaient que si c’est la Banque de France qui décide des actifs éligibles en échange de liquidités, elle pourrait tout à fait ne plus accepter certains titres comme par exemple des obligations de la SNCF, EDF et autres. Ce qui pourrait finalement constituer le vrai changement de la loi de 1973.

Selon nous cette thèse ne tient pas, car les décrets passés avant la loi de 1973 et qui précisaient les actifs éligibles (dont notamment les titres de sociétés Françaises comme la SNCF et EDF justement) n’obligeaient pas la Banque à les accepter, nuance de taille : ils lui permettaient de les accepter. Ainsi, que l’Etat donne son accord ou pas, la Banque pouvait parfaitement refuser un actif en refinancement. La situation est donc la même pour ces sociétés.

Sur ce point, les débats continuent, mais le livre n’en fait malheureusement pas mention.

Lior Chamla et Magali Pernin

Notes:
(1) La « loi Pompidou, Giscard, Rothschild » votée en 1973 empêcherait l’Etat de battre monnaie, Le Monde, 29 décembre 2011: http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/12/29/la-loi-pompidou-giscard-rothschild-votee-en-1973-empecherait-l-etat-de-battre-monnaie_1623299_3232.html
(2) Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973, La Théorie du tout, 10 mars 2012: http://www.theorie-du-tout.fr/2012/03/loi-1973-rothschild.html
(3) Débat sur le blog d’Etienne Chouard à propos des révélations de Rocard et de la nature de la loi de 1973 : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/forum/index.php?2012/12/28/293-loi-de-1973-les-aveux-de-rocard-et-deux-nouvelles-pistes-pour-comprendre-l-effet-veritable-de-la-loi
(4) Il faut noter que les conventions sont passées entre le ministre des finances et le le gouverneur de la Banque de France. Il n’est pas forcément évident qu’elles aient été, selon les règles propres à chaque Constitution, approuvées par les parlementaires.
(5) Un argument, plus accessoire, a également attiré notre attention. La loi de 1973 aurait été passée par une majorité libérale inquiète de la progression des socialistes et des communistes: « Si les rouges prenaient le pouvoir alors il ne pourraient pas faire de la planche à billets ». On se demande bien, si la loi de 1973 était justement accusée des faits qu’on lui reproche, en quoi une nouvelle majorité n’aurait pas pu voter une nouvelle loi abrogant celle de 1973.
(6) L’un des objectifs de la loi de 1973 est aussi de consacrer cette technique d’Open Market (notamment via les articles 24, 27 et 28), qui avait de loin supplanté la technique de l’escompte depuis un certain temps, tout en n’étant pas réellement définie législativement, si ce n’est par allusions dans la loi de 1936.
(7) Voir Benjamin Lemoine, Les valeurs de la dette, 2011. Section II – Inflation intolérable et finances administrée indésirable (page 82 à 114): http://pastel.archives-ouvertes.fr/docs/00/71/22/84/PDF/THEI_SE_BENJAMIN_LEMOINE_LES_VALEURS_DE_LA_DETTE.pdf
(8) Si l’un des Etats se mettait, sans concertation aucune, à utiliser sa Banque nationale pour créer de la monnaie afin de financer des déficits, et si cela se faisait sur des sommes non négligeables, cela aurait un effet dans toute la zone monétaire, pénalisant potentiellement l’ensemble des autres Etats, qui n’auraient pourtant même pas été consultés. Pour empêcher cela, une mesure technique simple doit être prise : empêcher les Etats d’emprunter auprès de la Banque centrale nationale.
(9) Le mécanisme européen de stabilité, La Théorie du tout, 19 février 2012: http://www.theorie-du-tout.fr/2012/02/mecanisme-europeen-de-stabilite-mes.html
(10) Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’union économique et monétaire (TSCG) ou “Pacte budgétaire”, ContreLaCour, 9 mars 2012: http://contrelacour.over-blog.fr/article-2-mars-2012-signature-de-la-version-definitive-du-traite-sur-la-stabilite-la-coordination-et-la-go-101251327.html
(11) Réponse de Valery Giscard d’Estaing à André-Jacques Holbecq : http://vge-europe.eu/index.php?post/2008/07/25/Reponse-de-VGE

Documents annexes :
- Loi réformant les statuts de la Banque de France, janvier 1973 (Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973) : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19730104&pageDebut=00165&pageFin=&pageCourante=00165
- Convention de décembre 1973 (Loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973) : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19731222&numTexte&pageDebut=13660&pageFin

Source :  Contre La Cour

Voir les pages : Faut-il vraiment payer toute la dette (situation en France) / L'arnaque de la dette publique (en Italie) / La dette, une spirale infernale (en Grèce) / La banque crée de l'argent ex-nihilo /  La monnaie scripturale détruit les Etats  / Initiative monnaie pleine (Suisse) / Dette, crise, chômage : qui crée l'argent ? / Révolution monétaire / Etienne Chouard / Frédéric Lordon