L’autodétermination: un droit humain
Par Erika Vögeli, le 15 novembre 2018 - Horizons et débats
L’argumentation contre l’«Initiative pour l’autodétermination» a atteint – une fois de plus avant un vote populaire – un manque d’objectivité indescriptible et alarmant. Les opposants à l’initiative parlent du naufrage de la Suisse, de son «renfermement sur soi» et de son «isolement» dans les domaines économiques, de la perte de la sécurité juridique et même de notre chute morale dans le domaine des droits de l’homme. Etant donné que l’initiative a été lancée par l’UDC, l’argument qu’«elle émane de l’UDC» semble suffire chez de nombreuses personnes pour leur faire perdre toute autonomie dans leurs réflexions.
Il ne s’agit visiblement plus d’avancer des arguments factuels, mais de créer une atmosphère négative chez les électeurs à l’aide d’arguments arbitrairement gonflés. C’est une véritable menace pour la démocratie. Car celle-ci ne peut fonctionner honnêtement que si toutes les bases pour la prise de décisions sont disponibles et objectivement correctes. Les menaces et les scénarios de déclin économique n’en font pas partie. Pour commencer, mentionnons encore une autre réflexion: la Suisse existait déjà avant 2012. Il est connu que cette initiative populaire a été motivée par une décision du Tribunal fédéral de 2012, qui a bouleversé le principe de la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international, précédemment observé et que l’initiative vise à récupérer. Six ans en arrière, notre pays ne se portait pas si mal et l’économie était également en assez bonne santé.
Le droit international – de quoi s’agit-il ?
L’initiative demande que la Constitution fédérale suisse prime sur le droit international non contraignant. L’interdiction de la violence et de la torture, les dispositions du droit international humanitaire et les droits procéduraux ne sont donc pas affectés par cette initiative. La majorité des accords internationaux, cependant, sont des accords qui n’ont rien à voir avec ces dispositions fondamentales: il s’agit notamment d’accords diplomatiques, d’accords techniques et autres. Mais aussi de contrats de plus grande envergure concernant les relations commerciales. Ils sont conclus par le «Conseil fédéral, les départements, les groupes ou les offices fédéraux», comme le Conseil fédéral l’explique à l’intention de l’Assemblée fédérale dans son «Rapport sur les traités internationaux conclus en 2016». Il énumère un total de 526 accords internationaux de ce type pour 2015 et 461 accords pour 2016. En outre, 346 amendements sont mentionnés pour 2015 et 352 pour l’année suivante (cf. BBI 2017, p. 4594s.). Puis, il existe d’autres accords que le Conseil fédéral n’est pas tenu d’énumérer, car ils sont soumis à la ratification du Parlement et lui sont donc connus.
Affirmer que de tels accords devraient primer sur la Constitution fédérale n’est guère compréhensible. Le fait que les offices fédéraux et le Conseil fédéral veuillent s’octroyer un droit constitutionnel – en contradiction avec la séparation des pouvoirs – sans le soumettre au pouvoir législatif et au peuple souverain va à l’encontre de toute conception démocratique fondamentale.
