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MAJ de la page : CETA / ISDS

Tribunaux d'arbitrage ou tribunaux arbitraires ?
Par Pierre Sassier, 19 août 2018
Parmi les mesures des traités de commerce internationaux, les tribunaux d'arbitrage (ISDS pour investment state disput settlement) des différends entre les états et les entreprises fait particulièrement débat. Pour leurs détracteurs, l'existence même de ces tribunaux est une atteinte à la souveraineté des états en matière d'environnement et de santé publique.
Source (et suite) du texte : Mediapart 
Lire aussi : Tribunaux arbitraux : « Les pays de l’Union européenne seront attaqués, à coup sûr ». Explications de Gus Van Harten, expert de ces cours extrajudiciaires, 5 décembre 2018


CETA : la justice européenne entérine le mécanisme d'arbitrage entre États et entreprises
Le 30 avril 2019 - La Tribune

Manifestation des opposants au CETA

La justice européenne a estimé, ce mardi 30 mai, que le volet sur le système de règlement des litiges entre firmes et États prévu dans l'accord de libre échange entre l'UE et le Canada était conforme au droit européen.

C'est fait. La  Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a donné son feu vert au chapitre le plus controversé de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada (CETA), en validant le système de règlement des litiges entre firmes et États (Investment Court System, ICS). A l'automne 2016, la Wallonie, région francophone belge, par l'intermédiaire de son ministre-président Paul Magnette (socialiste), s'était battue becs et ongles contre cette mesure inclue dans le CETA, bloquant la signature de l'accord par l'UE. En cause, la crainte que ce mécanisme d'arbitrage octroie un pouvoir trop important aux multinationales sur les choix légitimes des Etats en matière de santé ou d'environnement.
De fait, pour désarmorcer la crise, le gouvernement fédéral belge (dont les socialistes wallons ne font pas partie) s'était engagé à saisir la Cour européenne de justice sur l'ICS. "La Cour a écarté les dernières préoccupations juridiques", a déclaré, ce mardi, le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, fervent défenseur du CETA, qui s'est également dit "ravi", dans un communiqué.

Une victoire pour les promoteurs du CETA
La requête portait donc sur le système de règlement des litiges entre firmes et Etats prévu dans le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada (ICS). Ce système offre la possibilité à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation.
Lire aussi : CETA : ce qu'il contient vraiment

Il est très critiqué par les opposants au CETA, les ONG, les Verts et les socialistes de Wallonie. Ce mécanisme avait par exemple permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raison environnementales.
Dans sa décision rendue ce mardi, la CJUE lève les craintes d'une justice d'exception qui porterait atteinte au droit européen du fait de garanties, suffisantes à ses yeux, introduites dans l'accord pour éviter qu'une sentence arbitrale rendue par l'ICS ne remette en cause les choix démocratiques des Etats. Cette décision attendue depuis dix-huit mois constitue une victoire pour les promoteurs du CETA, et en particulier pour la Commission européenne. Le CETA est entré en vigueur de manière provisoire dans sa quasi-totalité depuis un an et demi.